Plan annuel d’accessibilité 2027
Introduction
L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d’une durée de 3 ans.
L’objectif est d’informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité du site de la Commune de Grezels a été publié le 29/06/26.
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2027 associé au schéma pluriannuel 2025 – 2027
Il comporte une liste récapitulative des actions qui ont été mises en œuvre en 2027, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.
Mises à jour
Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
Contact
Ce document relève de la responsabilité de la Commune de Grezels
Toute question doit être adressée par mail à l’adresse suivante : mairie@grezels.fr
Plan annuel 2027
- Objectif : vérifier la conformité du site https://www.grezels.fr aux 106 critères du RGAA. Identifier les non-conformités et les points d'amélioration. Déterminer et publier précisément le taux de conformité du site.
- A programmer fin 2026/ début 2027
- Objectif : corriger les non conformités détectées lors de l’audit complet, sur la structure technique du site (prestataire du site web : cdg46) et sur les contenus (mairie de Grezels). Améliorer durablement l'accessibilité des nouvelles publications et fonctionnalités.
- A programmer après l’audit complet en 2027
- Objectif : Actualiser la déclaration d'accessibilité du site internet. Publier le taux de conformité obtenu à l'issue de l'audit. Mettre à disposition des usagers les informations réglementaires relatives à l'accessibilité numérique.
- à programmer après l’audit complet en 2027
- Objectif : Réaliser un état des lieux du niveau de conformité de l’application IntraMuros aux exigences d’accessibilité. Identifier les éventuelles non-conformités et les actions correctives nécessaires. Estimer les coûts liés aux actions de mise en conformité. Identifier les ressources humaines, techniques et techniques nécessaires. Préparer la programmation budgétaire des actions d’accessibilité numérique pour les exercices futurs.
- Courant 2027