Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025 - 2027
Introduction
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de 3 ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.
Ce schéma a été publié le 29 juin 2026
Politique d’accessibilité
L’accessibilité numérique constitue une priorité pour la Commune de Grezels, tant pour ses services en ligne destinés au public que pour les outils utilisés par ses agents. Cet engagement se traduit par la mise en place d’un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, complété par des plans d’action annuels.
L’objectif est double :
- Accompagner la mise en conformité avec le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ;
- Améliorer progressivement l’accessibilité des sites web et applications concernés.
La Commune de Grezels assure l’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma.
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Le pilotage et le suivi de la conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) sont assurés par la Commune de Grezels.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :
- une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés ;
- l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation ;
- une modification des procédures de marchés publics ;
- la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la Commune de Grezels va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.
Action de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux agents intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.
De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.
Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marchés publics
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures vont être adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.
Traitement des retours usagers
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, les usagers en situation de handicap peuvent signaler leurs difficultés en envoyant un message à mairie@grezels.fr .
Processus de contrôle
Le site fera l’objet d’audits réguliers permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi, tout au long de la vie des projets.
Périmètre d’application
Ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique s’applique en priorité au site https://www.grezels.fr/ et sera progressivement étendu aux autres outils numériques de la Commune de Grezels.
Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la Commune de Grezels.